Conditions generales de prestations

 1.1. Objet. COM’ON est une association dont l’objet est la couverture en photographies et/ou vidéo d’événements organisés par des associations d’étudiants de KEDGE BS et listés par le CDA (« les prestations »).

L’objectif de la couverture des événements est de permettre aux étudiants de KEDGE BS de conserver des souvenirs des événements et aux associations d’assurer une meilleure visibilité et une communication de qualité.

1.2. Champ d’application. Les présentes conditions générales de prestations (« CGP ») prévoient les droits et obligations de COM’ON et de toute association d’étudiants de KEDGE BS sollicitant la couverture d’un événement par COM’ON (« l’association »).

La commande de prestations par l’association vaut acceptation sans réserve des CGP qui régissent les relations entre l’association et COM’ON.

COM’ON se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment. Les CGP modifiées sont applicables à compter de la date de leur publication sur le site internet de COM’ON.

1.3. Conditions particulières. Les CGP prévalent sur tout autre document et s’appliquent à toutes les prestations réalisées par COM’ON sauf si COM’ON et l’association conviennent expressément de conditions particulières y dérogeant.

 

2.1. Commande. L’association passe commande des prestations par écrit.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des prestations proposés par COM’ON.

2.2. Confirmation de commande. COM’ON accepte ou refuse la commande par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande.

COM’ON donne à titre indicatif le nombre minimum de photos envoyées à l’association fixé en fonction du nombre de participants annoncés.

 

Com’On réalise deux types de prestations au profit de l’association : des prestations bénévoles et des prestations payantes.

3.1. Gratuité de l’accès. En toute hypothèse, l’association garantit à toute personne intervenant pour le compte de COM’ON pour la réalisation d’une prestation la gratuité totale de l’accès à l’événement couvert. La gratuité n’inclut pas les consommations de boissons ou de nourriture au cours de l’événement.

3.2. Frais additionnels. Dans le cas d’événements tels que séminaires ou weekends d’intégration exigeant que les intervenants de COM’ON engagent des frais d’hébergement, de déplacement, de repas ou autres, l’association garantit la prise en charge d’au moins 75 % des frais dûment justifiés.

3.3. Prestations payantes. En cas de demande spécifique au sens de l’article 5.2 et nécessitant un matériel, des compétences ou des moyens particuliers, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et du niveau de compétence des intervenants requis, de la difficulté des prestations à exécuter et des frais additionnels engagés.

En cas de modifications des conditions de l’événement, COM’ON s’engage à informer sans délai l’association de tout coût additionnel éventuel.

 4.1. Facturation. Une facture de provision pourra être émise pour un montant ne pouvant excéder 50 % du montant total de la prestation. L’annulation de la commande moins d’un mois avant la date de début de l’événement ne donne pas lieu au remboursement.

Le solde du prix sera dû au plus tard la veille du début de l’événement. La facture de solde comporte le détail des prestations et frais. Le justificatif de chaque frais doit être joint à la facture.

Le règlement des factures est exigible dès réception.

4.2. Retard de paiement. Tout retard de paiement donne lieu à la facturation des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ; COM’ON est fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet règlement de la facture impayée.

4.3. Modalités de paiement. Le paiement peut être effectué par virement sur le compte de COM’ON ou par chèque libellé à l’ordre de COM’ON.

 

5.1. Principe de liberté de COM’ON. COM’ON est libre dans l’exécution des prestations de couverture des événements et demeure seule juge de l’heure d’arrivée des intervenants et de la durée de couverture. COM’ON sélectionne librement parmi les photos et vidéos prises pour leur publication sur le site et/ou la réalisation d’un « Aftermovie ».

5.2. Demandes spécifiques. La couverture d’une période, d’une animation ou d’un temps précis doit faire l’objet d’une demande préalable écrite précisant l’animation, les horaires, lieux et durées (« demande spécifique »). À défaut d’acceptation expresse et par écrit de COM’ON de la demande spécifique ou à défaut d’acceptation par l’association du devis éventuellement émis par COM’ON, COM’ON n’exécutera pas les demandes spécifiques et exécutera librement les prestations, conformément à l’article 3.1.

5.3. Photos. Dans le délai de deux (2) jours à compter de la fin de l’événement, COM’ON envoie à l’association au moins deux photos de l’événement sous format numérique pour les besoins de communication de l’association.

Dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours à compter de la fin de l’événement, COM’ON transmet à l’association le nombre de photos indiqué dans la confirmation de commande, sauf si le nombre de participants réels est inférieur au nombre annoncé.

Dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de la fin de l’événement, COM’ON publie sur le site internet https://comonkedgebs.fr/ les photos de l’événement.

5.4. « Aftermovie ». Au cours de tout type d’événements à l’exception des « soirées à tickets », COM’ON réalise un « Aftermovie », c’est-à-dire une vidéo reprenant les moments forts librement choisis par COM’ON pour le diffuser exclusivement lors d’un « JT » de COM’ON.

Après diffusion lors d’un « JT », COM’ON transmet l’ « Aftermovie » à l’association. Toutefois, sauf accord expresse contraire de COM’ON, l’association n’est pas autorisée à diffuser l’ « Aftermovie » sur quelque support que ce soit.

 

6.1. Droits sur les reportages écrits, photographies et films. Les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction sur les reportages écrits, photographiques, sonores et audiovisuels sur l’événement ainsi que leurs supports matériels réalisés sur l’événement COM’ON (« les oeuvres ») sont la propriété totale, définitive et exclusive de COM’ON.

2 6.2. Cession de droits. L’association s’oblige à ajouter dans tout descriptif de l’événement la mention suivante : « Cet événement est couvert par COM’ON. La participation à cet événement emporte cession au profit de COM’ON des droits d’utiliser les photographies et vidéos prises au cours de l’événement pour la réalisation des vidéos composant les « JT » de COM’ON et de publications sur le site internet et la page Facebook de COM’ON. » ou toute mention similaire.

6.3. Crédit. L’association s’oblige à apposer et à maintenir en tout temps le logo de COM’ON ou une mention du crédit photo sur toutes les œuvres de COM’ON.

 

7.1. Obligation d’information. L’association fournit toutes les informations relatives à l’événement utiles à l’exécution de la prestation par COM’ON. L’obligation d’information concerne notamment les dates et heures de début et de fin, l’adresse exacte, le mode d’accès et le plan des lieu(x) et le contact des personnes en charge de la relation avec COM’ON.

L’association fournit à COM’ON les informations lui permettant d’apprécier l’ampleur et le déroulé de l’événement telles que le nombre de participants, le programme des animations et le(s) lieu(x) précis de leur déroulé ; le cas échéant, l’association met tout en œuvre pour permettre à COM’ON de visiter le(s) lieu(x) avant le début de l’événement pour effectuer un repérage.

7.2. Autorisations. L’association sollicite toutes les autorisations requises auprès des tiers, personnes publiques ou privées, pour que COM’ON puisse exécuter les prestations.

7.3. Obligation de sécurité et d’assurance. L’association garantit la sécurité des intervenants de COM’ON et de leurs matériels en tout temps, sur les lieux et aux abords de l’événement.

L’association souscrit toute assurance de responsabilité couvrant les éventuels dommages aux matériels utilisés par COM’ON dans l’exécution des prestations et en fournit la preuve à COM’ON avant le début de l’événement. À défaut d’assurance adéquate ou si la sécurité des intervenants ou des matériels est menacée, COM’ON se réserve le droit de refuser d’exécuter, de suspendre ou de mettre un terme à l’exécution des prestations, sans préjudice de toute demande indemnitaire.

 

8.1. Responsabilité de COM’ON. Sauf en cas de décès ou de dommages corporels, la responsabilité de COM’ON et de ses intervenants pour tout manquement lors de l’exécution des prestations ne peut excéder le montant de la rémunération perçue au titre des prestations inexécutées ou mal exécutées.

Seuls les préjudices directs prouvés, résultant d’une faute ou d’une négligence donnent lieu à indemnisation par COM’ON.

8.2. Responsabilité de l’association. La responsabilité de l’association pour tout manquement à ses obligations ouvre droit à indemnisation de l’entier préjudice de COM’ON.

En outre, eu égard à la nature particulière des droits de propriété intellectuelle, COM’ON se réserve expressément le droit de solliciter des mesures d’urgence ou mesures conservatoires à l’encontre de l’association, notamment pour faire prévenir la diffusion irrégulières des œuvres de COM’ON.

 

Toute circonstance présentant les caractères de la force majeure mettant obstacle à l’exécution dans des conditions normales de l’une des obligations prévues au CGP autorise la partie empêchée à suspendre l’exécution de son obligation.

La partie qui invoque une telle circonstance en informe sans délai l’autre partie de sa survenance et de sa disparition éventuelle.

3 Les parties se rapprochent pour convenir des conditions éventuelles de poursuite de l’exécution. À défaut d’accord, les CGP sont résiliées.

 

10.1. Invalidité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont ou deviennent invalides, les autres stipulations gardent toute leur force et portée.

10.2. Tolérance. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne vaut pas renonciation à l’obligation.

 

11.1. Médiation. En cas de différend, les parties s’engagent à le soumettre à un médiateur désigné d’un commun accord.

11.2. Juridiction compétente. En cas d’échec de la médiation, tout différend survenant entre COM’ON et l’association et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGP sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de BORDEAUX.

11.3. Loi applicable. Les CGP sont soumises au droit français.

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